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LA CHRONIQUE DE NICOLAS WEISZ : LES JFL, UNE RÉGLEMENTATION EN DANGER ?

Issu de la filière professionnelle du Mans puis devenu avocat, Nicolas Weisz tient une chronique sur Catch & Shoot, par laquelle il traitera, sous un angle juridique, les différentes problématiques pratiques se rencontrant dans le monde du sport professionnel.

Depuis la saison sportive 2010/2011 les clubs de basket professionnels sont tenus de compter dans leurs effectifs un certain nombre de joueurs formés localement, communément appelés « JFL » ou encore « home grown players ».

Initiée par L'UEFA en 2005, cette réglementation a été édictée dans le but d’encourager la formation locale et d’augmenter l'ouverture et l'impartialité des compétitions européennes. Plus encore, cette institution a entendu faire de la règle un moyen de rétablir l'identité des clubs et des championnats nationaux en permettant aux joueurs formés localement de détenir un rôle important voire majeur dans les équipes professionnelles.

La notion de JFL, désormais courante, mérite d’être définie et explicitée.

La règle des JFL telle qu’édictée par la LNB

Par JFL il convient d'entendre tout joueur qui, indépendamment de sa nationalité, a détenu une licence dans un club français pendant au moins 4 ans, entre l'âge de 12 et 21 ans.

C'est ainsi que depuis maintenant 4 saisons sportives la LNB exige qu'une équipe de ProA inscrive sur la feuille de marque au moins :

- 5 JFL (7 en Pro B) pour un effectif de 10 joueurs,

- 6 JFL (8 en Pro B) pour 11 joueurs, et

- 7 JFL (9 en Pro B) pour 12 joueurs.

Ceci étant dit, cette réglementation telle que nous la connaissons dans le basket laisse planer des incertitudes et interrogations, qui pourraient aboutir à sa redéfinition voire même à sa suppression.

Les effets et interrogations liés à la règle des JFL

Derrière la notion de JFL se cache inévitablement celle de quota, et a fortiori celle de discrimination.

En effet, l’imposition d’un quota de joueurs formés localement vient en quelque sorte défavoriser les joueurs communautaires non formés en France, et ce d'autant plus que les « places restantes » dans les effectifs sont souvent occupées par des joueurs extra-communautaires (américains essentiellement).

Or, le célèbre arrêt « Bosman » de la Cour de Justice des Communautés Européennes – CJCE (devenue Cour de Justice de l'Union Européenne – CJUE) rendu en 1995, est venu préciser qu'est incompatible avec le droit communautaire le fait pour des associations sportives (fédérations, ligues notamment) de limiter le nombre de joueurs professionnels ressortissants d'autres États membres dans les compétitions qu'elles organisent.

En d'autres termes, cette décision est venue affirmer que les joueurs ressortissants d’États membres de l'Union Européenne doivent être traités entre eux de la même manière et doivent avoir les mêmes chances de pouvoir s’engager pour un club.

Dès lors, on peut légitimement se demander si la mise en place de quotas de joueurs formés localement contrevient au principe fondamental de libre circulation des travailleurs, et aboutit à discriminer de manière déguisée les joueurs en fonction de leur nationalité. En outre, parler de « formation locale » ne revient-il pas finalement à parler de nationalité ?

De tous les sports ayant adopté la réglementation (football, rugby, hockey notamment), c’est bien le basket qui pourrait être le premier dans le viseur des institutions européennes, de la CJUE tout particulièrement. En effet, c’est la LNB qui a adopté la notion la plus restrictive de JFL, et ce à double titre.

- En premier lieu, la proportionnalité appliquée peut être contestée. Alors que les JFL doivent représenter environ 33% (8 joueurs sur 25) de l’effectif au sens large d’une équipe de football participant à une compétition organisée par l’UEFA, ceux-ci doivent représenter en ProA de 50% à 60 % de l’effectif inscrit sur la feuille de marque.

- En second lieu, la condition de durée peut être discutée. Rappelons qu’il est nécessaire d’avoir détenu une licence en France au moins durant 4 ans entre l'âge de 12 et 21 ans. Or, certains observateurs soulignent qu’il est aujourd’hui très difficile de recruter des jeunes étrangers avant leur majorité. Dans ces circonstances, même si ces joueurs venaient à intégrer un centre de formation à l’âge de 18 ans, la condition de durée ne pourrait en aucun cas être satisfaite. A titre de comparaison, le football requiert la détention d’une licence durant 3 ans uniquement (entre 15 et 21 ans), permettant à des jeunes joueurs étrangers qui intègrent à leur majorité un centre de formation français de devenir JFL.

Inévitablement, cette réglementation protectionniste aboutit pour les clubs à une course aux joueurs formés localement, quel que soit leur niveau, et ce afin de présenter le nombre requis. De plus, cela conduit les clubs à recruter certains jeunes joueurs uniquement pour « faire le nombre », et corollairement à faire monter les enchères pour attirer les meilleurs d’entre eux.

En dépit de ce qui précède, la réglementation demeure applicable. Mais jusqu’à quand ?

En effet, la Commission européenne a publié très récemment une étude sur l'application de la règle des JFL dans le football, étude qui laisse sous-entendre que la réglementation, insuffisamment justifiée, peut constituer une atteinte à la liberté de circulation des travailleurs et donc des joueurs.

En tout état de cause, avant qu’une position ferme et contraignante ne soit prise par la Commission, il reviendra très probablement dans un futur proche à la CJUE de se prononcer, comme elle l’a fait il y a près de 20 ans dans le cadre de l’affaire Bosman.

Au vu de ce qui précède, on peut affirmer que la légitimité de la règle des JFL telle qu’adoptée par la LNB est à ce jour contestable, de sorte que la Ligue pourrait être contrainte de la repenser, voire même de la supprimer.

Posté par Gabriel Pantel-Jouve

30 décembre 2013 à 14:10
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