JEEP ÉLITE

LE POINT JURIDIQUE : ET SI LA SAISON SPORTIVE ÉTAIT PROLONGÉE AU-DELÀ DU 30 JUIN 2020 ?

Crédit photo : Sébastien Grasset

Avocat de nombreux sportifs professionnels, le cabinet Earvin&Lew, par l'intermédiaire de Nicolas Weisz, nous expose les risques juridiques d'une reprise de la saison après le 30 juin 2020.

Le sort des compétitions FFBB et LNB

Suite à la réunion de son Bureau Fédéral le samedi 28 mars, la Fédération Française de Basket-Ball (FFBB) a décidé "d’arrêter l’ensemble de ses championnats et pour la saison en cours" (communiqué du 29 mars 2020). L’ensemble des fédérations sportives en charge du secteur amateur a pris des décisions similaires.

A l’inverse, la majorité des ligues professionnelles n’a pour le moment pas encore statué sur le sort définitif des compétitions de la saison 2019/2020 qu’elles gèrent.

La Ligue Nationale de Basket-Ball (LNB), en charge des championnats professionnels Jeep Elite et Pro B, a quant à elle décidé de maintenir la suspension des compétitions officielles, et a envisagé l’hypothèse d’une reprise des compétitions à compter du mois de septembre 2020.

La LNB n’exclut donc pas une prolongation de la saison 2019/2020 au-delà du 30 juin, terme normal d’une saison sportive, et ce pour quelques mois, vraisemblablement jusqu’au 30 septembre 2020 (date évoquée par la Ministre des sports).

Ce contexte inédit soulève de nombreuses problématiques juridiques, qu’il est pertinent d’étudier dans cet article, volontairement avec recul et pédagogie, sachant que certaines restent sans réponse à ce jour.

L’extension de la saison sportive 2019/2020 au-delà du 30 juin 2020 est-elle possible ?

Aux termes de l’article L222-2-4 du Code du sport, une saison sportive s’étend sur une durée de 12 mois, les dates de début et de fin étant fixées par les fédérations sportives.

Selon les Règlements généraux de la FFBB, dont la LNB reprend le principe dans ses règlements, une saison sportive se déroule du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1.

En d’autres termes, au vu de ces dispositions, la LNB (via la FFBB) serait en droit de modifier le terme de la saison sportive, comme le lui permet le Code du sport. Néanmoins, repousser le terme au-delà du 30 juin contreviendrait à la durée légale d’une saison sportive, fixée à 12 mois.

Dans ces conditions, et comme cela a été le cas depuis le début de la crise sanitaire, une intervention du gouvernement pourrait s’avérer nécessaire pour permettre aux instances de déroger à la durée de 12 mois, et de décider que :

  • la saison 2019/2020 s’étendra sur une période de 15 mois avec comme terme le 30 septembre,
  • la saison 2020/2021 durera 9 mois, soit jusqu’au 30 juin 2021.

En cas de prolongation de la saison sportive, quel serait le sort des contrats de travail en cours ?

Les sportifs sont liés à leur club par des contrats à durée déterminée, dont la durée peut aller d’une à cinq saisons sportives. Si un contrat peut débuter après le 1er juillet (recrutement en septembre par exemple), il doit, sauf exceptions particulières (pigiste médical notamment), obligatoirement être conclu jusqu’au terme de la saison, soit au 30 juin de la dernière saison en question.

Dans ce contexte, deux situations seraient à distinguer :

  • Pour ce qui est des sportifs sous contrats pluriannuels, se poursuivant au-delà de la saison 2019/2020 : qu’il y ait prolongation ou non de la saison, ils demeureront toujours membres de leur équipe professionnelle, de sorte que la prolongation de la saison ne les impacterait pas en termes de durée (pour la rémunération voir ci-après).
  • Pour les sportifs dont le contrat de travail arrive à terme le 30 juin 2020, après cette date, ils seraient en principe juridiquement déliés de toute obligation contractuelle vis-à-vis de leurs clubs.

Un joueur/entraîneur en fin de contrat au 30 juin 2020 pourrait-il être contraint de poursuivre sa relation de travail avec son club si la durée de la saison venait à être prolongée ?

Le droit du travail ne permet aucunement à un employeur de « forcer » la conclusion, et donc la prolongation, dun contrat de travail.

Comme cela est dit plus haut, les contrats de travail des sportifs ont la particularité d’être signés jusqu’au 30 juin d’une saison, ce que mentionnent expressément les contrats de travail types établis par la LNB.

Ainsi, un sportif dont le contrat arrive à terme le 30 juin prochain sera délié de tout lien contractuel avec son club.

Dans ce contexte, seul un avenant contractuel dune durée de trois mois, et donc un accord des deux parties permettrait, sous réserve là encore d’une éventuelle intervention étatique, à la relation de travail de se poursuivre.

Les contrats dune saison sportive étant fréquents dans le basket professionnel (notamment pour les joueurs étrangers), les effectifs pourraient subir dimportants changements au cours de la même saison.

Si le sportif et le club s’accordent sur une prolongation de leur relation, les agents sportifs pourraient-ils solliciter une commission complémentaire ?

Se pose inévitablement la question des agents sportifs qui sont intervenus pour la conclusion du contrat initial. Pourraient-ils bénéficier, de droit, d’une commission pour cette prolongation, dans la mesure où il pourrait s’agir du même contrat de travail ? Aussi, seraient-ils en droit de renégocier ce même contrat initial pour le compte de leur mandant (sportif ou club) ?

En cas de contrats de travail pluriannuels, quid des augmentations de salaire prévues à compter de la saison 2020/2021  ?

En cas de conclusion d’un contrat de travail pluriannuel, il est très fréquent que la rémunération fixe augmente de saison en saison, soit à chaque fois à compter du 1er juillet.

En l’occurrence, si la saison devait être prolongée, les clubs pourraient-ils considérer que la revalorisation salariale ne s’applique qu’à compter du 1er octobre, date du début de la future saison 2020/2021 ?

Quid des contrats de travail déjà signés pour la saison 2020/2021 ?

Il est tout à fait possible qu’à ce jour des accords aient été trouvés entre des sportifs et des clubs pour la saison 2020/2021. Si la prochaine saison ne devait commencer qu’au 1er octobre 2020, et sans parler de la problématique de l’homologation par la LNB, quel serait le devenir des trois premiers mois de ces contrats futurs, devenus sans objet ?

A fortiori, cela permettrait-il à un sportif de décider de finir la saison 2019/2020 au sein dun autre club professionnel avant de rejoindre son nouveau club, non plus en juillet mais en octobre ?

Conviendrait-il alors de mettre en place un mécanisme dérogatoire de prêt entre les clubs pour faire face à une telle situation ?

Comment concilier prolongation de la saison et équité des compétitions ?

Par principe, les modifications réglementaires en cours de saison sont prohibées. Cela s’applique indistinctement aux fédérations et ligues professionnelles.

Or, prolonger la saison sportive contraindrait la LNB à adopter en urgence des modifications réglementaires, certaines dispositions devenant inadaptées. A titre d’exemple :

  • Un sportif qui décide de ne pas prolonger avec son club à compter du 1er juillet, pourrait-il s’engager pour un concurrent pour finir la saison ? A ce jour, cette hypothèse n’est pas admise par la LNB, dans la mesure où après le 1er mars d’une saison, aucun mouvement de la sorte n’est possible.
  • Les clubs dont plusieurs joueurs auront refusé de poursuivre leur collaboration après le 30 juin pourront-ils recruter librement, sans se heurter à la limite de 16 contrats professionnels sur une même saison ?
  • Les clubs dont la masse salariale est depuis le début de la saison encadrée, pourront-ils recruter s’ils devaient en être contraints ?
  • Que deviendrait le quota de quatre joueurs formés localement par équipe, si des joueurs bénéficiant de ce statut en fin de contrat au 30 juin prochain décidaient de ne pas prolonger ?
  • Comment concilier recrutement de sportifs étrangers hors UE avec les décisions gouvernementales de fermeture/ouverture des frontières ?

Autant d’interrogations qui expliquent les dernières prises de paroles de certains présidents des clubs de Jeep Elite qui souhaitent que la LNB prononce l’arrêt de la saison 2019/2020. Mais dans l’hypothèse où la décision prise par la LNB, en concertation avec le gouvernement, serait celle de prolonger la saison, le casse-tête des clubs ne fera que commencer, ou se prolonger lui aussi…

20 avril 2020 à 12:37
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