Affaire Hugo Besson : pourquoi la victoire de l’Élan Chalon face aux NZ Breakers peut faire jurisprudence pour les clubs formateurs

Près de cinq ans après le départ d’Hugo Besson vers les New Zealand Breakers, l’Élan Chalon a obtenu gain de cause devant le Tribunal des activités économiques de Paris. Par un jugement rendu le 22 juin 2026, le club bourguignon a obtenu la condamnation de la franchise néo-zélandaise à lui verser 150 000 dollars, somme prévue dans le Release Agreement signé entre les deux parties si l’arrière français était sélectionné entre les 31e et 60e choix de la Draft NBA. Sollicité par BeBasket, l’avocat Simon Renault décrypte la portée de cette décision, qui dépasse le seul cas d’Hugo Besson et pourrait conforter les clubs formateurs dans la rédaction de clauses destinées à protéger leurs intérêts lors des départs de jeunes talents.

Commentaire – T. com. Paris, 22 juin 2026, n° 2024074051 (SEM Élan Chalon c/ BBL 2025 Limited)

Par jugement du 22 juin 2026, le Tribunal des activités économiques de Paris a condamné le club néo-zélandais NZ Breakers Basketball Limited à verser 148 000 € (150 000 USD) à la SEM Élan Chalon en exécution d’un Release Agreement conclu en 2021 dans le cadre du départ du joueur professionnel Hugo Besson.

Le contrat autorisait le départ du joueur formé à Chalon contre une indemnité immédiate de 60 000 €, à laquelle s’ajoutait une somme de 150 000 USD si le joueur était sélectionné entre la 31e et la 60e position de la Draft NBA 2022 ou 2023. Sélectionné en 58e position lors de la Draft 2022, le joueur a fait naître l’exigibilité de cette indemnité complémentaire. Toutefois, le club NZ Breakers n’a pas respecté la clause en refusant d’honorer le règlement du montant de 150 000 USD.

Sur assignation de la SEM Élan Chalon, le club NZ Breakers, non comparant, a été condamné à verser cette somme sur le fondement de la force obligatoire du contrat (art. 1103 et s. C. civ.).

Une confirmation implicite du mécanisme : la sélection du joueur à la Draft NBA rend exigible l’indemnité due à son ancien club

L’intérêt principal de la décision réside dans la qualification, implicite mais révélatrice, de la clause de Release Agreement.

Contrairement à une clause pénale, destinée à sanctionner l’inexécution d’une obligation et susceptible d’être révisée par le juge (art. 1231-5 C. civ.), la clause précitée rémunère la réalisation d’un événement futur et incertain : ici la sélection du joueur à la Draft NBA. Cette clause s’analyse donc comme une obligation sous condition suspensive assortie d’un complément de prix (articles 1304 et suivants du Code civil) comparable aux clauses de sell-on fee (clause à la revente) ou d’earn-out (clause de complément de prix) fréquemment utilisées dans les transferts sportifs.
Pour le dire autrement, le versement d’une somme est lié à la survenance d’un événement futur et incertain, sans lien avec une inexécution contractuelle.

Cette qualification présente un intérêt pratique majeur : le montant convenu n’a pas vocation à être modéré par le juge. Son office se bornera à constater que la condition prévue par les parties s’est réalisée, sans avoir de pouvoir de modération sur la clause.

Dans le jugement commenté, le tribunal ne l’exprime pas explicitement, faute de contestation du défendeur, mais le fondement retenu — l’exécution forcée du contrat — confirme que le raisonnement est axé sur des termes de simple exécution d’une obligation contractuelle devenue exigible sur le fondement de la force obligatoire des contrats : le joueur a valablement été sélectionné à la Draft NBA, la clause est activée, le club néo-zélandais doit s’exécuter.

C’est ici un rappel d’un principe cher aux juristes : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Le contrôle opéré par le juge

Il convient de rappeler le club de NZ Breakers ne s’est pas défendu.
Aussi, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande.

C’est la raison pour laquelle, le tribunal a valablement contrôlé la réalité de la sélection du joueur à la Draft, le caractère exigible de la créance, ainsi que la compétence de la loi française prévue au contrat. Il a également vérifié le respect des règles de signification internationale avant de statuer.

L’ensemble de ces éléments ont permis au Tribunal d’entrer en voie de condamnation à l’encontre du club néo-zélandais.

Enseignements pour les clubs formateurs

Sans constituer une décision de principe, ce jugement offre plusieurs enseignements utiles pour les clubs formateurs.

D’une part, il confirme la plus-value d’une technique contractuelle maitrisée, notamment l’efficacité des clauses de complément de prix indexées sur un événement sportif objectivable, comme une sélection en Draft NBA en se référant à un classement précis et non interprétable (ici 58e).
De surcroit, ce jugement souligne l’importance cruciale de rédaction de telles clauses : présentées comme un mécanisme conditionnel et non comme la sanction d’un manquement, elles échappent au régime de la clause pénale et donc au risque de révision judiciaire.
Enfin, ce jugement démontre qu’un tel mécanisme peut être efficacement mis en œuvre, y compris contre un club étranger, dès lors que les exigences procédurales, notamment en matière de signification internationale, sont respectées.

En période de vagues de départs de jeunes joueurs français vers la NCAA, un tel jugement est de nature à rassurer les clubs formateurs du bienfondé de clauses protectrices.