L’AS Monaco déboutée par le Conseil d’État et condamnée à verser 3 000 euros à la LNB : la Luxury Tax 2025/26 toujours en suspens
Saisi par l'AS Monaco contre la LNB, le Conseil d'État a rejeté le recours du club monégasque concernant la Luxury Tax. Une défaite juridique qui ne clarifie pas pour autant la question des 2,25 millions d'euros réclamés pour 2025/26 par la ligue.
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Le duo Fedorychev – Yefimov peine à avoir le dernier mot face à la LNB de Philippe Ausseur
Crédit photo : AS Monaco
Sommée de payer 2,25 million d’euros de Luxury Tax, ou d’être exclue des playoffs, l’AS Monaco avait saisi le Conseil d’État fin 2025 d’un recours en annulation pour « excès de pouvoir », tout en réclamant 60 000 euros à la LNB.
Malheureusement pour le club de la Principauté, la plus haute juridiction administrative française n’est pas venue arranger ses affaires. Réuni en séance le 12 février dernier, le Conseil d’État a rejeté la requête formée par l’AS Monaco.
Monaco plaidait l’excès de pouvoir de la LNB
Le finaliste de l’EuroLeague demandait l’annulation de la décision du Comité Directeur de la LNB du 5 mars 2025, qui avait modifié les modalités de calcul de la Luxury Tax pour les trois saisons sportives suivantes. Alors que l’AS Monaco, seul club concerné par cette contribution financière instaurée en avril 2023, accusait la ligue d’excès de pouvoir, le Conseil d’État l’a débouté sur la base de trois arguments.
D’abord, l’article L. 131-16 du code du sport stipule que « les fédérations délégataires édictent les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu’elles organisent. Ils peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimal de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive. » Autrement dit, la LNB est dans son droit le plus strict en fixant ce type de règles.
Ensuite, rien n’interdisait au Comité Directeur de la Ligue Nationale de Basket de modifier lui-même ses propres règlements.
Enfin, le Conseil d’État a jugé que la promesse contenue dans le courrier du 5 septembre 2023 — dans lequel Philippe Ausseur et Fabrice Jouhaud assuraient au président Fedorychev avoir « révisé les modalités de calcul dans le but de ne pas voir cette contribution augmenter de manière disproportionnée au fil des années » et « accepté (sa) requête de caler l’application de la contribution financière au mandat actuel, soit jusqu’à la saison 2025/2026 » — ne valait rien juridiquement. Pour cause : cette promesse dépassait les attributions des deux dirigeants, un peu à l’image de l’avance évoquée pour les joueurs monégasques, le Comité Directeur étant l’unique organe ayant le pouvoir de fixer les règlements. Et personne, y compris Monaco, n’a de droit acquis à ce qu’un règlement reste inchangé.
Cette décision tranche avec celle de la Chambre d’Appel de la FFBB (l’instance fédérale qui fait office de juridiction sportive de second degré) qui avait réduit le montant de la Luxury Tax dont était redevable l’ASM en 2024/25 à 258 330,3 euros, au lieu des 952 771 euros initialement calculés. Elle avait alors jugé que la lettre du duo Ausseur-Jouhaud était « devenue créatrice de droit, avec des assurances précises et inconditionnelles sur la nature des engagements pris par la LNB ».
Par ailleurs, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’AS Monaco a été condamnée à verser 3 000 euros dans les caisses de la LNB. Une somme qui vient s’ajouter aux innombrables créances accumulées ces derniers temps par le club double champion de France.
La situation reste figée pour 2025/26
La question des 2,25 millions d’euros de Luxury Tax à régler au titre de la saison 2025/26 reste quant à elle entière. Confortée par la Chambre d’Appel de la FFBB l’an dernier, l’AS Monaco continue de juger que les modalités de calcul sont fixées par la décision individuelle du 5 septembre 2023, devenue définitive à ses yeux car non rétractée dans un délai de quatre mois. Le club de la Principauté considère ainsi que la Luxury Tax doit se calculer jusqu’au 30 juin 2026 selon cette application, et que le montant dû est donc de 1,315 million pour 2025/26.
Après avoir demandé, en vain, au Conseil Supérieur de Gestion de retirer sa décision, le club de la Principauté a attaqué la décision de refus de retrait du 17 décembre 2025 devant la Chambre d’Appel de la FFBB. L’instance fédérale a rejeté le recours la semaine dernière. Par conséquent, l’ASM a formé une demande de conciliation auprès du CNOSF, passage obligé avant toute saisine du tribunal administratif, pour y déposer un référé-suspension contre l’ensemble des décisions.
Cette procédure judiciaire gèle complètement la situation. Dans l’attente d’une date de conciliation devant le CNOSF, la LNB ne peut ni exiger la Luxury Tax 2025/26, ni sanctionner l’AS Monaco pour non-paiement, alors que la somme devait être réglée pour le 1er janvier 2026. Le tout à trois mois du début des playoffs…
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