L’avis de l’avocat Simon Renault sur la grande migration vers la NCAA : « La réforme du basket doit être globale »
NCAA - Simon Renault, avocat mandataire sportif inscrit au Barreau de Montpellier, décrypte les enjeux juridiques de la migration de plus en plus massive des jeunes basketteurs français vers la NCAA. Une tendance qui prive les clubs de Betclic ELITE et Pro B de leurs meilleurs espoirs sans contrepartie, dans un contexte réglementaire flou et déséquilibré.
Juridiquement, que pourrait faire un club comme la SIG Strasbourg pour bénéficier d’un départ de Brice Dessert en NCAA ?
Crédit photo : Cécile Thomas
L’exode croissant des jeunes joueurs français vers les universités américaines crée un véritable casse-tête pour les clubs professionnels de l’Hexagone. Comme l’explique Simon Renault, avocat mandataire sportif à Montpellier, cette tendance s’appuie sur un vide juridique qui met en péril les équilibres contractuels et le modèle économique des centres de formation. En cause, l’absence de cadre international permettant d’encadrer les départs de joueurs sous contrat vers une entité qui, comme la NCAA, n’est pas affiliée à la FIBA.
Rupture de contrat : une exception, pas une règle
En droit français, un contrat à durée déterminée (CDD), comme ceux qui lient les jeunes basketteurs à leurs clubs, doit aller jusqu’à son terme. La loi du 27 novembre 2015 encadre strictement les cas de rupture anticipée : embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude professionnelle. Il existe cependant une exception : la rupture d’un commun accord, prévue à l’article 15.1 de la Convention collective du basket professionnel.
C’est cette disposition qui explique la majorité des départs récents vers la NCAA, à l’image de Mathis Courbon, parti de Roanne pour Murray State malgré la signature d’un premier contrat pro en 2024. Une rupture actée avec un avenant de résiliation, dûment enregistré auprès de la LNB.
Aucune indemnité pour les clubs ?
La NCAA ne dépend ni de la FIBA ni d’une autre fédération sportive internationale. De ce fait, elle échappe aux règlements qui protègent les clubs européens lors de transferts vers des ligues comme la NBA. Ainsi, sauf clause contractuelle spécifique, aucun mécanisme ne permet aux clubs français de recevoir une indemnisation lors d’un départ vers les États-Unis.
Simon Renault rappelle : « Un joueur ne peut rompre unilatéralement son contrat sous prétexte d’une meilleure offre », et ce en vertu du Code du sport. Toutefois, certaines clauses de sortie peuvent être négociées à l’avance, notamment en cas de non-qualification du club ou en contrepartie d’une indemnité fixée dans le contrat (article 15.2.2 de la Convention collective).
Partir sans accord : possible mais risqué
Malgré le flou réglementaire, un joueur sous contrat ne peut pas s’envoler pour la NCAA sans mettre fin à son engagement. Cela suppose soit une résiliation à l’amiable, soit l’attente de la fin du contrat. Contrairement à la NBA, où des plafonds d’indemnités existent pour les transferts de joueurs étrangers (825 000 dollars en 2023-2024), aucun dispositif comparable n’encadre les mouvements vers les universités américaines.
Une réforme structurelle nécessaire
Face à cette dérive, seule une réforme internationale pourrait rééquilibrer les choses. Simon Renault appelle la FIBA à créer un cadre juridique reconnaissant les départs vers la NCAA comme des mutations à titre onéreux. Cela permettrait aux clubs européens de percevoir des compensations, au même titre que pour un transfert traditionnel.
Il alerte également sur le risque de voir le basket français devenir un vivier au service de programmes comme « Next Stars », où les clubs locaux ne seraient plus que des étapes dans une filière entièrement pilotée par la NBA. Avec un système d’indemnités mutualisé, les clubs formateurs pourraient ne plus jamais être justement rémunérés pour le développement de leurs talents.
Une mutation du modèle de formation français
Si rien n’est fait, prévient Simon Renault, le modèle français pourrait être vidé de sa substance. Comme pour le football avant l’allongement du premier contrat professionnel, c’est la survie économique et sportive des clubs formateurs qui est en jeu.
« Le risque est structurel. Il faut une réforme globale et un cadre contraignant à l’échelle internationale pour éviter que le basket européen ne devienne un simple marchepied vers l’Amérique. »
Nos questions réponses à Simon Renault :
Un club peut-il retenir un joueur professionnel ?
L’exode massif des prospects vers la NCAA pose de vraies problématiques juridiques et contractuelles aux clubs de Betclic ELITE et Pro B. Certains jeunes joueurs quittent précipitamment leur club, ce qui peut conduire à une atteinte au principe de force obligatoire des contrats, et au principe de loyauté contractuelle.
Avant tout chose, n’oublions pas de rappeler le principe selon lequel un CDD doit aller jusqu’à son terme ! En effet, la rupture du contrat avant son terme est uniquement considérée comme l’exception et non comme un principe. La loi du 27 novembre 2015, qui a instauré le CDD sportif, a précisément encadré les causes de rupture du CDD, lequel ne peut être rompu que dans les cas limitativement énumérés, à savoir : embauche en CDI, cas de faute grave de l’une des parties, cas de force majeure, et cas d’inaptitude professionnelle constatée par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement (Articles L.1243-1 et L.1243-2 du Code du travail).
A ces conditions, s’en adjoint une dernière qui nous intéresse aujourd’hui plus particulièrement, celle d’une rupture avant son terme par commun accord entre les parties permettant de mettre fin aux obligations contractuelles qui pesaient sur elles. C’est ce dernier cas qui explique l’ensemble des départs des prospects français vers la NCAA et, pour certains, en dépit de la signature de leur premier contrat professionnel l’année dernière (Mathis Courbon quitte la Chorale de Roanne pour signer à Murray State après avoir signé professionnel en 2024).
En France, c’est l’article 15.1 de la Convention collective de branche du basket professionnel qui cette situation : Un contrat peut être résilié en cours d’exécution et à tout moment avec l’accord des deux parties. Cet accord doit être formalisé par la conclusion d’un avenant de résiliation qui doit être adressé à la Commission de qualification de la LNB dans les conditions prévues par la réglementation de la LNB. Cet avenant de résiliation devra comporter les renseignements nécessaires à son authentification.
Les clubs peuvent-ils exiger que les joueurs versent une indemnité pour se libérer de leur contrat ?
La NCAA n’est pas une Fédération et ne dépend pas de la Fédération internationale de basket-ball (FIBA). Elle est en quelque sorte, « déréglementée », et c’est l’existence d’un vide juridique et réglementaire qui engendre la situation que nous connaissons aujourd’hui. Pour bénéficier d’une indemnisation à la suite d’un départ d’un joueur, les clubs sont dans l’obligation de se tourner vers leurs propres joueurs, si tant est que ces derniers soient enclins à négocier car les règlements français, protecteurs pour les clubs sont toutefois inapplicables pour un départ en NCAA.
Rappelons que par principe, un joueur ne peut rompre unilatéralement son contrat au motif notamment qu’il aurait reçu une offre mieux-disante, car une telle clause serait déclarée nulle et de nul effet (Art. 222-2-7 du Code du sport) ; la Convention collective de branche du basket professionnel autorise toutefois certaines clauses de résiliations unilatérales anticipées (Art. 15.2.2) :
- En contrepartie du versement par le joueur au club quitté d’une indemnité contractuelle dont le montant est fixé à l’avance dans le contrat
- En fonction du classement obtenu par le club ou de la non-qualification à une ou plusieurs compétitions pour la saison suivante,
La réalisation de ces conditions permet au joueur de rompre son contrat avec son club employeur et de bénéficier de son homologation devant la Commission de qualification de la LNB lui permettant d’être inscrit aux compétitions avec son nouveau club.
Les joueurs peuvent-ils partir jouer en NCAA sans avoir trouvé un accord avec leur club ?
Nous venons de le voir, le flou réglementaire actuel entourant la NCAA autorise un joueur sous contrat professionnel à librement quitter son club pour signer en université américaine, sans avoir à attendre que son contrat soit arrivé à son terme ou si une résiliation négociée est conclue avec l’accord de toutes les parties concernées.
En effet, le joueur n’étant pas libre, mais engagé contractuellement, il doit préalablement mettre un terme à son contrat pour signer en qualité d’agent libre, où bon lui semble.
A noter que la situation est différente de celle rencontrée par Guerschon Yabusele dans le cadre de son départ du Real Madrid l’an dernier pour signer aux Sixers.
En effet, la convention collective applicable entre l’association de joueurs NBPA et la NBA prévoit la situation d’un départ d’un joueur professionnel vers la NBA en provenance d’une ligue étrangère professionnelle, dont fait partie la Liga ACB.
Dans un tel cas de figure, la convention collective fixe des limites financières aux transferts de joueurs avec un plafond de 825 000 $ pour la saison 2023-2024, qui oblige donc les joueurs désireux d’évoluer en NBA, à verser le solde restant de leur poche.
A l’avenir, que peuvent faire les clubs sans solution proposée par la FIBA et la LNB ? Peuvent-ils fixer une clause de sortie moyennant une indemnité de transfert comme le Real Madrid le fait avec ses joueurs par exemple pour un départ vers la NBA ?
La situation actuelle subie dans le basket français rend possible de faire le parallèle avec le combat mené par Leonardo, alors directeur sportif du Paris Saint Germain, pour obtenir l’allongement du premier contrat professionnel à cinq ans au lieu de trois.
A l’instar de l’actuelle NCAA, les joueurs du centre de formation du PSG quittaient le championnat français au terme de leur contrat sans indemnités, cette situation était de nature à piller le vivier français. C’est la raison pour laquelle le Code du Sport a été modifié en son article L. 211-5 qui autorise dorénavant à titre dérogatoire, une durée maximale de contrat de cinq ans lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit.
Dans le cadre du basket, le curseur d’action se situe plutôt à l’échelon international, il incombe à la FIBA d’établir un cadre juridique qui permettrait de comptabiliser comme une mutation à titre onéreux (un transfert), le départ d’un joueur sous contrat auprès d’un club professionnel européen vers la NCAA.
Cet impératif s’explique en raison de considérations d’ordre d’équité sportive et économique entre clubs européens et universités américaines, mais plus largement, en considération de la préservation du modèle de formation européen.
Le risque est-il que les joueurs se tournent vers d’autres programmes plus flexibles ?
L’un des effets positifs de la situation actuelle, peut paradoxalement tendre à mieux encadrer le basket professionnel pour garantir une approche homogène du développement des talents sans préjudicier les clubs formateurs.
Dans cette logique, la FIBA sera amenée à englober des programmes comme la NCAA ou High School avec la difficulté que ceux-ci s’y refusent du fait de leur statut non professionnels car scolaires.
Toutefois, à mes yeux, le risque premier est plutôt de réduire le marché européen, et français à un « programme de développement américain », de type Next Stars, comme celui mis en place en Australie en partenariat avec la NBA. Dans ce cas de figure, la NBA aurait la main sur la formation en décidant souverainement du quota de joueurs éligibles à évoluer aux États-Unis, et de l’indemnité versée au club formateur qui serait forfaitisée.
Si ce type de programme est présenté comme permettant aux clubs de conserver leurs meilleurs jeunes jusqu’à leur inscription à la Draft, il impacterait le système d’indemnités reversées au club formateur par une franchise NBA : en effet, l’indemnité serait uniquement destinée au programme dans son ensemble, et non au club dans lequel évoluait le joueur français drafté. La réforme du basket doit être globale car le risque est structurel.
Commentaires