AS Monaco : comment va se dérouler la conciliation devant le CNOSF ?

L’avenir de l’AS Monaco Basketball en Betclic ELITE se joue désormais devant le Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Après le non-engagement prononcé par la Commission de Contrôle de Gestion de la DNCCG, puis la confirmation de cette décision par la Chambre d’appel de la FFBB, le club de la Principauté a saisi le CNOSF.

Cette procédure intervient alors que le projet de reprise de l’AS Monaco Basketball reste au centre du dossier. L’accord-cadre avec Jamal Mashburn et Helen Holdings comportait une clause d’exclusivité arrivée à expiration le 19 août, tandis que Clayton Sport est apparu comme un autre acquéreur potentiel.

Avocat ayant lui-même eu l’occasion de plaider devant le CNOSF, Simon Renault détaille dans sa chronique le fonctionnement de la conciliation, ses conséquences juridiques et les questions spécifiques posées par le dossier monégasque. Nous publions ci-dessous son analyse :

Auréolé du titre de champion de France de basketball 2026, la société AS Monaco Basketball* *est actuellement en phase de restructuration capitalistique, par l’acquisition annoncée de la majorité de son capital au profit de M. Jamal Mashburn via le fonds d’investissement Helen Holdings.

A l’heure d’écrire ces lignes, un flou existe quant au maintien de cet investisseur, malgré l’existence d’un accord-cadre le liant au club, lequel prévoyait une clause d’exclusivité qui a expiré le 19 août 2026.

Cette situation a permis l’intervention d’un nouvel acquéreur potentiel, Clayton Sport, fonds d’investissement andorran, qui constituerait le dernier espoir de reprise du club monégasque en cas de défection de Helen Holding.

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25 juil. 2026

Rédaction Bebasket

La genèse du litige.

Selon le Code du sport (Art. L. 132-2), le contrôle de la structuration économique et financière des clubs relève des organismes de contrôle de gestion créés par chaque fédération délégataire ayant constitué une ligue professionnelle.

Dans le cadre de la discipline du basketball, la DNCCG est ainsi amenée à effectuer un contrôle administratif, juridique et financier des clubs membres ou candidats à l’adhésion et notamment une contrôle et évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives.

La Commission de Contrôle de Gestion de la DNCCG avait ainsi prononcé le non-engagement de l’AS Monaco Basket en Betclic Élite pour la saison 2026-2027 en raison de l’état de ses finances. Un appel avait été interjeté par le club contre cette décision devant la Chambre d’appel de la FFBB qui avait confirmé la décision initiale.

Par son communiqué du 10 août, l’AS Monaco Basketball indiquait que cette situation aurait été induite par l’incomplétude de son dossier de reprise et de recapitalisation soumis par le fonds Helen Holdings, conduisant à la décision confirmative de la chambre d’appel.

Pour préserver sa place en Betclic ELITE obtenue sportivement, le club monégasque a saisi le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF).

L’objet de l’article est précisément de comprendre le fonctionnement de cette instance et d’anticiper le déroulé de la conciliation.

Rappelons que l’AS Monaco Basketball avait obtenu l’avancement de l’audience de conciliation au 20 août 2026 au lieu du 25 août 2026, avant de demander à revenir à la date initiale. Le CNOSF avait fait droit à la demande, ce qui n’augurait rien sur le fond, si ce n’est la capacité de l’institution à répondre à l’urgence de la situation.

Le rôle du CNOSF

La procédure de conciliation devant le CNOSF est un mode alternatif de règlement des litiges sportifs. Sa mission de conciliation a été créée par la loi du 13 juillet 1992. Elle est exercée par la « Conférence des conciliateurs« . La création de la conciliation préalable obligatoire procède de l’idée que le sport français préfère, autant que possible, régler ses différends dans son propre écosystème avant de les porter devant le juge.

Par la saisine du CNOSF, l’AS Monaco basketball se conforme à l’article R. 141-5 du Code du sport selon lequel la conciliation constitue un préalable obligatoire pour régler à l’amiable les conflits entre acteurs du sport en France avant de saisir le tribunal administratif.

La demande de conciliation doit être effectuée dans les 15 jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée, après avoir épuisé les voies de recours internes à la fédération. La procédure est contradictoire** **(art. R.141-21 du Code du sport) et donne donc lieu à un échange de mémoires entre les parties.

La saisine du CNOSF emporte suspension de la décision contestée dès lors qu’elle constitue une décision individuelle. Ici, la décision de refus d’inscription du club par la DNCCG constitue une décision individuelle au sens du Code du sport, ce qui entraîne un effet suspensif automatique — mais temporaire et différé — de la saisine du CNOSF.

Ayant régulièrement eu l’occasion de plaider devant cette institution, les débats sont techniques et approfondis. Sous la conduite du conciliateur désigné par le président de la Conférence des conciliateurs, l’audience, qui n’est pas publique et qui se déroule en visioconférence ou en présentiel, donne lieu à des échanges directs. Elle offre ainsi un véritable espace de discussion juridique, susceptible de faire évoluer la position de l’auteur de la décision contestée dès lors que celui-ci accepte d’en réexaminer le bien-fondé.

C’est ici le principe et les limites d’une conciliation : si l’une des parties adopte une position de refus de concilier, le débat peut alors rapidement s’éteindre, conduisant à un procès-verbal de non-conciliation.

Aussi, lorsqu’un accord, même partiel advient, il est constaté par procès-verbal signé par le conciliateur et les parties.

À l’issue de l’audience, le conciliateur dispose d’un délai d’un mois pour formuler une proposition de mesures de conciliation : s’il estime la décision infondée, il peut proposer à la fédération de la « rapporter» ; dans le cas contraire, il peut proposer au club de s’y conformer (comme ce fut dernièrement le cas dans le litige opposant les Girondins de Bordeaux à la FFF).

Quoi qu’il en soit, il s’agit uniquement de recommandations.

À compter de sa notification, chacune des parties dispose ensuite d’un délai de quinze jours pour faire connaître son éventuelle opposition à la proposition de conciliation.

Pour l’AS Monaco Basketball, le cœur du contentieux est le contrôle de gestion.

Une première précision s’impose : le conciliateur du CNOSF ne se substituera pas aux organes de contrôle de la FFBB, seuls compétents, par principe, pour statuer sur les questions comptables et financières. Son rôle se limitera à vérifier la réalité et la régularité de l’examen fédéral.

Or, dans le cas de l’AS Monaco Basketball, plusieurs questions juridiques restent en suspens.

D’une part, celle de savoir sur quelle base et à quelle date le conciliateur doit se placer, dès lors que le dossier de capitalisation porté par Helen Holdings a pu être (largement) amendé.

Par principe, le conciliateur n’est pas limité au dossier tel qu’examiné initialement par la DNCCG/CCG : il peut recommander l’acceptation d’un projet comportant des garanties nouvelles ou un montage ajusté, à condition que ces éléments répondent aux motifs du refus initial sans en changer la substance.
Le conciliateur du CNOSF apprécie la situation de fait et de droit à la date à laquelle il formule sa proposition de conciliation, et non à la date de la décision fédérale initialement contestée.

Étant donné que la proposition de conciliation peut être formulée dans un délai d’un mois suite à l’audience de conciliation fixée vraisemblablement le 25 août, le conciliateur notifierait sa proposition de conciliation au plus tard à la date du 25 septembre, qui constitue la première journée du championnat de Betclic Elite 2026/2027.

S’il advenait, cet événement ne serait pas, en soi, défavorable au requérant, AS Monaco Basketball. En effet, par ce biais, le club bénéficierait d’un plan financier a priori définitivement établi au jour de l’audience de conciliation, il est vrai, menée dans une relative précipitation ; mais avec la singularité de son statut de champion de France 2026.

A contrario, si le projet de Helen Holdings était définitivement abandonné au profit du projet Clayton Sports, cette situation constituerait une profonde insécurité juridique dès lors que la FFBB, LNB et DNCCG n’ont jamais eu à se prononcer à sa lecture. Cette situation pourrait valoir à l’absence de décision préalable ainsi qu’à un non-épuisement des voies fédérales internes, et pourrait engendrer un redémarrage du délai d’instruction de de 3 mois selon l’article L. 133-1 du Code du sport, ce qui est manifestement impossible avec une reprise de la saison sportive 2026/2027.

Surtout, quel que soit le repreneur, il s’agira pour le CNOSF de mener la conciliation en lecture du socle documentaire qui sera produit par l’AS Monaco Basketball. Pour connaitre son contenu, il faut se référer à l’article 328 du Règlement Financier 2026/2027 émis par la FFBB, qui exige les pièces suivantes liées au projet de changement d’actionnaire :

• Le montage juridique résultant de la reprise ;
• La répartition du capital résultant de la cession de contrôle ainsi que la chaîne des participations jusqu’aux actionnaires ultimes ;
• L’acte de cession d’actions sous sa forme de projet ou la version définitive, le cas échéant, accompagné de l’acte de garantie d’actif et de passif ;
• Le rapport de « due diligence » conduites par le repreneur sur le club s’il existe ;
• La lettre d’intention, le projet de pacte d’actionnaires s’ils existent ;
• Le budget de reprise sous format DNCCG de la saison en cours et le business plan d’acquisition à trois ans présentant le schéma d’investissement ;
• La présentation détaillée des flux générés par la reprise affectant le capital, l’endettement (comptes courants, etc..) ;
• Le rapport d’enquête de moralité indépendante sur le repreneur si applicable ;
• Les éléments d’information sur la situation du repreneur au regard des incompatibilités prévues par la loi et la règlementation (influence notable, agent sportif, etc.).

Aussi, dans l’hypothèse où la conciliation n’aboutirait pas, le litige pourrait prendre une tournure contentieuse. L’AS Monaco Basketball aurait alors satisfait à l’exigence de conciliation préalable prévue par le Code du sport et serait en mesure de saisir le Tribunal administratif afin de solliciter, en urgence, la suspension de la décision refusant son inscription en Betclic Élite. Une telle démarche demeurerait toutefois soumise à un aléa judiciaire certain, alors même que la saison sportive aurait, selon toute vraisemblance, déjà débuté.